Info juridique du 22 Octobre 2018
PRISE EN COMPTE DES CONTRATS AIDÉS DANS LE CALCUL DES EFFECTIFS
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 intègre, à partir du 1er janvier 2019, les salariés titulaires d'un contrat aidé (CIE et CAE) dans le calcul des effectifs pris en compte pour déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (C. trav., art. L. 2301-1).
Pour rappel, l’article L.1111-3 du code du travail excluait jusqu’alors les contrats aidés du décompte des effectifs pour apprécier les seuils de mise en place de la représentation du personnel.
