RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2019
A partir du 1er janvier 2020, le Comité social et économique (ci-après « CSE ») remplacera toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT etc.).
Dans les structures déjà dotées de telles institutions, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019. Ces structures, si elles remplissent toujours les conditions d’effectifs, devront donc avoir anticipé cette date butoir et avoir procédé à des élections afin d’être dotées d’un CSE au 1er janvier 2020 (en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel).
En effet, l’absence de CSE dans les structures devant être dotées d’une telle instance constitue un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. En outre, les salariés seraient en droit de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de représentation du personnel. Enfin, l’absence de CSE fera obstacle à la mise en œuvre de procédures nécessitant l’information ou la consultation du CSE (licenciement pour inaptitude, dénonciation d’un usage d’entreprise, etc…).
Il est donc vivement recommandé aux structures n’ayant pas anticipé cette date butoir du 31 décembre 2019 de mettre en place des élections du CSE dans les meilleurs délais.
Pour rappel, en application de l’avenant n°141 à la CCN du sport, les employeurs adhérents du CNEA ou du COSMOS doivent mettre en place un CSE dès lors que leur effectif atteint 7 salariés équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs (pour davantage de précisions, se rapporter à l’alerte n°187 du 14 octobre 2019). Pour les autres employeurs de la branche, le seuil d’effectif est fixé à 11 salariés équivalent temps plein.
